Saint-Michel d'Entraygues
saint-michel d'entraygues

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pour faire légaliser votre signature, il faut vous rendre à la mairie de votre domicile.

Pièces à joindre pour légaliser une signature

Une pièce d’identité en cours de validité vous sera demandée.

La signature à légaliser doit être apposée devant un employé municipal. La légalisation de signature ne comporte aucune approbation ou authentification de ce qui peut être contenu dans le corps de l’acte au bas duquel est apposée la signature.

Observations: aucune signature ne peut être légalisée sans la présence de la personne concernée.

Les conditions de délivrance sont les suivantes :

  • Etre domicilié sur la commune
  • Présence physique du demandeur
  • Présentation de la pièce d’identité du demandeur
  • Présentation de la pièce à légaliser

Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411


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