Saint-Michel d'Entraygues
saint-michel d'entraygues

Copie d’acte de décès

Une copie d’un acte de décès peut être demandée par toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, sans justificatif. La demande doit être effectuée à la mairie où a été dressé l’acte ou à la mairie de la dernière résidence du défunt.

Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444


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