Saint-Michel d'Entraygues
saint-michel d'entraygues

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par la mairie.

La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697


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